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Décisions des tribunaux
C-26, r. 306.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des urbanistes
Article 16
Versions de la disposition
16. L’Ordre transmet un avis à l’urbaniste qui fait défaut de se conformer au présent règlement. Cet avis indique:
1° la nature de son défaut;
2° le délai dont il dispose à compter de la réception de cet avis pour remédier à son défaut et en fournir la preuve, soit 90 jours pour se conformer aux obligations de formation ou 30 jours pour produire sa déclaration de formation continue ou fournir une pièce justificative ou un renseignement;
3° la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas à son défaut dans le délai prescrit.
En vig.: 2018-03-29
16. L’Ordre transmet un avis à l’urbaniste qui fait défaut de se conformer au présent règlement. Cet avis indique:
1° la nature de son défaut;
2° le délai dont il dispose à compter de la réception de cet avis pour remédier à son défaut et en fournir la preuve, soit 90 jours pour se conformer aux obligations de formation ou 30 jours pour produire sa déclaration de formation continue ou fournir une pièce justificative ou un renseignement;
3° la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas à son défaut dans le délai prescrit.
